Mentions légales prévues par le Code de la consommation

Fonction : Cheffe entreprise – Ecrivain Biographe professionnelle. 

Nom : PLAUT France

Adresse : Clos Mirman – Rue du Cantounet – 30132 CAISSARGUES

CONTACT 

contact@visiteuse-de-souvenirs.fr

Téléphone : 06 51 12 06 71

SIRET : 41086716200043

TVA : TVA non applicable – article 293 B du CGI : Code général des impôts

Responsable de la publication : Madame France PLAUT

Les conditions d’hébergement : 

Nom de l’hébergeur : 1&1 IONOS
Raison sociale : 1&1 Internet SARL
Adresse : 1&1 Internet SARL
7, place de la Gare
BP 70109
57200 Sarreguemines Cedex
Téléphone : 0970 808 911

Nom de domaine : www.IONOS.fr

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE / Copyright ©

Tous les éléments (textes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données,…) contenus dans le site sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle.

Ces éléments restent la propriété exclusive de Madame France PLAUT. 

A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite, vous ne pouvez procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant ce site.

Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation des éléments composant ce site à des fins strictement personnelles.

INFORMATION cookie

• Finalité des cookies : Ils ont pour but exclusif d’obtenir des statistiques anonymes, afin de me permettre d’élaborer ma stratégie commerciale. 
• L’interrnaute peut accepter ou refuser les cookies

La collecte de données personnelles sur Ce site internet

« Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à (personne à contacter). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. »

DECLARATION A LA CNIL 

En cours…

Information sur les prix affichés et les offres proposées aux clients particuliers

• Les étapes pour conclure électroniquement le contrat :

1. Vous devez vous créer un compte personnel. 
2. Vous devez indiquer vos coordonner carte bancaire lors d’un achat. 

• Le client peut corriger ses erreurs lui-même. 
• Le site est en français. 
• Lors d’un achat en ligne, le contrat est conclu électroniquement et est envoyé par la poste. 
• Pour que son acceptation soit valable, le client a accès au détail de sa commande, au montant total à payer via son panier d’achat. 
• Le client a 7 jours pour faire réclamation, après la date de validation de son contrat qu’il recevra par la poste. S’il relève une erreur imputable au vendeur. 
• Le contrat est archivé sur l’ordinateur de l’entreprise. 
• Tout contrat relatif à une commande d’un montant supérieur ou égal à 120 euros sera conservé pendant au moins 10 ans par l’entreprise.
• L’entreprise est soumise au secret professionnel et s’interdit toute divulgation nominative. 
• L’entreprise est engagée par son offre tant que celle-ci n’est pas terminée et livrée. 

Information précontractuelles obligatoires en B to B 

Il n’y a pas d’offre en ligne pour les clients professionnels. 

Ceux-ci doivent s’adresser directement à Madame France PLAUT, s’ils souhaitent bénéficier de ses services. 

Conditions générales D’UTILISATION (CGU)

relatives aux comptes clients

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation relatives aux comptes clients.  (les« Conditions») sont établies entre Visiteuse de Souvenirs © (« Visiteuse de Souvenirs », « Biographe à domicile »« moi » ou « je ») et l’entité que vous représentez (le « Client », « vous » ou « votre »).

OBJET. Les présentes Conditions régissent votre accès aux transactions effectuées sur le site Web Visiteuse-de-souvenirs.fr (le « Site Web ») et votre utilisation de celui-ci. 

Si vous achetez ses produits, ces conditions générales (les« Conditions générales des fonctionnalités Visiteuse de Souvenirs ») s’appliqueront. 

Enfin, certaines politiques accessibles via Visiteuse de Souvenirs s’appliquent à l’utilisation et l’accès à Visiteuse de Souvenirs par vous. Ces « Politiques » comprennent la Politique d’utilisation acceptable de Visiteuse de Souvenirs, la Politique de paiement à échéance ou par abonnement  et la Politique relative aux chèques cadeaux de Visiteuse de Souvenirs . 

Les conditions générales de vente du site e-commerce Visiteuse de Souvenirs

1. Champ d’application et objet : rédaction de biographies privées. 
2. Prix des produits (en euros et TTC) : 400 € la séance. 
3. La durée de validité des offres en ligne sont valides tant qu’elles sont en ligne. 
4. Processus de commande : Le client choisi sa prestation et l’ajoute à son panier d’achat  
5. Modalités de paiement (notamment processus, modalités et règles), au choix du client. 

• Achat comptant : Vous pouvez acheter une biographie en la payant comptant sur le site Visiteuse de Souvenirs en utilisant votre Compte personnel. 
• Achat par abonnement : Vous pouvez acheter une biographie ou un accompagnement biographique en le payant par le nombre de mensualités de votre choix sur le site Visiteuse de Souvenirs en utilisant votre Compte personnel. 
• Achat chèques cadeaux : Vous pouvez acheter des chèques cadeaux sur le site Visiteuse de Souvenirs en utilisant votre Compte personnel, pour offrir ou pour vous-même. Ceux-ci sont nominatif et non remboursables. 

6. Retards de paiement (notamment pénalités de retard et indemnité de recouvrement) : L’Avantage et l’inconvénient du crédit « sans frais ». Au-delà de trois mois (90 jours), le paiement en « X fois sans frais » devient un crédit c’est à dire que le client ne se voit pas appliquer de facturation « d’intérêts », pris généralement en charge par le professionnel. En revanche, le crédit impose le respect de la législation (articles L.311-27 à L.311-29 du code de la consommation). Le vendeur doit remettre une offre préalable à son client. L’avantage est qu’après avoir signé le prêt, le consommateur bénéficie de 14 jours pour se rétracter. 

En revanche, si une des échéances du crédit n’est pas honorée, c’est l’établissement bancaire, auprès duquel le crédit a été signé, qui est l’interlocuteur du consommateur, et non l’établissement vendeur (ce qui est le cas dans l’étalement de paiement).

7. Conditions de livraisons : la livraison du travail terminé se fait soit en main propre, soit par la poste. 
8. Service après-vente : il n’y a pas de service après vente car un « bon à tiré » aura été signer avant l’impression des livres. Le client aura donc vérifié consciencieusement sa biographie avant impression et aucune réclamation ne sera recevable. 
9. Droit applicable et traitement des litiges : 

• Si malgré tout il y avait un litige, alors un accord ou arrangement à l’amiable sera privilégié, par les parties opposées et un protocole d’accord sera rédigé et signé. Il permettra d’éviter un procès et pourra être utilisé pour régler tout litige professionnel. 
• Si un protocole d’accord n’est pas possible alors le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nîmes, seul compétent en la matière, 12 Rue de la Cité Foulc, 30000 Nîmes. 

Délai de rétractation ?

Le délai de rétractation permet aux consommateurs de disposer d’un délai de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par internet, par téléphone, ou à distance.

Attention ! Le délai de rétractation n’est cependant pas applicable pour tous les achats à distance (on parle juridiquement de « contrats », précisés dans l’article L221-28 du code de la Consommation). Vous pouvez consulter le détails des achats (contrats) non concernés par le droit de rétractation ci-après. 

Le droit de rétractation est applicable uniquement sur pour les achats comptants, le clients devra adresser un mail à contact@visiteuse-de-souvenirs.fr, dans un délais de 14 jours. Madame France Plaut fournira un modèle de rétractation utilisable par le client et que le client supportera les frais d’annulation. 

• Le client est informé de son obligation de payer des frais d’annulation en cas d’exercice du droit de rétractation de 3,13 % si le remboursement intervient 10 jours maximum après l’expiration des délais ; de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours. ; de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours ; de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours après la date d’achat. 
• Si ce dernier a demandé le début d’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétraction, aucun remboursement ne sera consenti, mais le client sera dispensé de solder sa commande. 
• S’il s’agit d’un achat nominatif, fabriqué sur commande comme les « chèques cadeaux », aucun remboursement ne sera consenti car ils doivent être fabriqués sur commande. 

Selon la loi, l’exclusion du droit de rétractation ne peut être utilisée que dans les cas limitatifs prévus par le Code de la consommation (article L 121-21-8), le client en est ici explicite informé pour ce qui est de mes prestations et en trouvera la liste ci-dessous. 

Article L121-21-8 (abrogé)

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

3° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

4° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

5° Pour les facilités de paiement pas de rétractation possible. Cette modalité de paiement est un crédit à la consommation. Le délai de rétractation permis par la loi n’est pas applicable.